Qu'est-ce que la loi Le Meur 2024 ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Elle agit sur cinq paramètres : DPE obligatoire, abattement micro-BIC réduit, pouvoirs renforcés des communes, compensation des changements d'usage, et fiscalité des statuts LMNP/LMP.

Quand le DPE devient-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?

Le DPE est requis pour toute nouvelle mise en location de meublé de tourisme. Les logements classés G sont visés dès 2025, les F dès 2028 et les E dès 2034, selon le calendrier d'interdiction des passoires thermiques.

Quel est le nouvel abattement micro-BIC après la loi Le Meur ?

L'abattement micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés est ramené à 30 %, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €. Pour les meublés classés Atout France, l'abattement est fixé à 50 %. Au-delà du plafond, le régime réel s'applique.

Une commune peut-elle limiter à 90 nuits la location d'une résidence principale ?

Oui. Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser le plafond de 120 à 90 nuits par an pour les résidences principales louées en meublé de tourisme. Cette faculté est activée par délibération municipale : il faut en vérifier l'état auprès de la commune concernée.

Quelle amende en cas d'absence de numéro d'enregistrement ?

La loi prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 € pour défaut de numéro d'enregistrement. Le numéro doit figurer sur les annonces des plateformes.

Faut-il une autorisation de changement d'usage ?

L'obligation de compensation pour changement d'usage concerne les communes en zone tendue ayant pris une décision en ce sens. Son application se vérifie commune par commune, au regard du classement et des délibérations locales.

Micro-BIC ou régime réel : comment choisir ?

L'abaissement de l'abattement micro-BIC rapproche les deux régimes. Le choix dépend des charges réelles, des amortissements et du niveau de recettes : c'est un arbitrage à conduire avec un comptable LMNP, idéalement sur l'exercice en cours.

Réglementation · mise à jour 2024-2026

Loi Le Meur 2024 : ce qui change pour votre meublé de tourisme à Beaune

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remanié le cadre réglementaire et fiscal des meublés de tourisme. Voici, point par point, ce qui change pour les propriétaires beaunois. Synthèse non exhaustive, à compléter d'un avis fiscal personnalisé.

Note. Ces informations sont indicatives et destinées aux propriétaires. Pour toute décision fiscale ou contentieuse, consultez un avocat fiscaliste ou un comptable LMNP. Nous pouvons vous orienter gratuitement vers un cabinet partenaire.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Avant la réforme

Pas d'obligation de DPE spécifique pour la location courte durée d'un meublé de tourisme.

Depuis novembre 2024

DPE obligatoire pour toute nouvelle mise en location de meublé de tourisme. Calendrier d'interdiction aligné sur les passoires thermiques : classe G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034.

Pour un bien à Beaune

Les biens anciens, fréquents dans le centre de Beaune et les villages viticoles, peuvent nécessiter des travaux d'isolation ou de chauffage pour rester louables. Le diagnostic conditionne désormais l'accès même à la location.

Fiscalité micro-BIC durcie

Avant la réforme

Abattement de 50 % pour un meublé de tourisme non classé, dans la limite de 77 700 € de recettes.

Depuis novembre 2024

Abattement réduit à 30 % pour un meublé non classé, plafond abaissé à 15 000 €. Pour un meublé classé Atout France, l'abattement est ramené à 50 %.

Pour un bien à Beaune

L'écart entre micro-BIC et régime réel se resserre : un arbitrage à examiner au cas par cas avec un comptable LMNP, en fonction des charges réelles et des amortissements.

Pouvoir renforcé des communes

Avant la réforme

Déclaration en mairie obligatoire, mais contrôle a posteriori limité.

Depuis novembre 2024

Les communes peuvent abaisser le plafond de location des résidences principales de 120 à 90 nuits par an. Les sanctions sont renforcées, jusqu'à 100 000 € d'amende civile pour défaut de numéro d'enregistrement.

Pour un bien à Beaune

Ces leviers sont facultatifs et activés par délibération municipale. À Beaune, il convient de vérifier auprès de la mairie l'état du règlement local avant toute mise en location.

Compensation des changements d'usage

Avant la réforme

Changement d'usage à la discrétion des communes, peu d'entre elles l'imposaient.

Depuis novembre 2024

Les communes en zone tendue peuvent imposer une compensation : transformer un local en logement habituel pour chaque surface louée en meublé de tourisme.

Pour un bien à Beaune

L'application dépend d'un classement en zone tendue et d'une décision locale. À surveiller commune par commune sur la Côte de Beaune.

Statuts LMNP / LMP

Avant la réforme

LMNP en deçà de 23 000 € de recettes ou de 50 % des revenus du foyer ; LMP au-delà, avec cotisations sociales.

Depuis novembre 2024

Les seuils de basculement LMNP / LMP restent le repère, mais l'environnement fiscal du meublé de tourisme évolue (DPE, micro-BIC).

Pour un bien à Beaune

Les montages patrimoniaux (SCI, démembrement, indivision) gagnent à être réexaminés avec un notaire ou un comptable à la lumière du nouveau cadre.

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Loi Le Meur par commune

Synthèse pour chaque commune de la Côte de Beaune

16 fiches détaillant le contexte local d'application de la loi n° 2024-1039 dans chaque village viticole.

Sources réglementaires

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Code général des impôts, articles 50-0, 151 septies et 155 bis.
Code du tourisme, article L324-1-1 modifié.
Service-Public.fr, fiche pratique « meublés de tourisme ».