Qu'est-ce que la loi Le Meur 2024 ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Elle agit sur cinq paramètres : DPE obligatoire, abattement micro-BIC réduit, pouvoirs renforcés des communes, compensation des changements d'usage, et fiscalité des statuts LMNP/LMP.

Quand le DPE devient-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?

Depuis le 21 novembre 2024, un DPE classé de A à E est exigé en métropole pour obtenir une autorisation de changement d'usage, puis de A à D à partir de 2034. En 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés de A à D.

Quel est le nouvel abattement micro-BIC après la loi Le Meur ?

L'abattement micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés est ramené à 30 %, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €. Pour les meublés classés Atout France, l'abattement est fixé à 50 %. Au-delà du plafond, le régime réel s'applique.

Une commune peut-elle limiter à 90 nuits la location d'une résidence principale ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, une commune qui impose l'enregistrement peut fixer par délibération le plafond de location d'une résidence principale entre 90 et 119 jours par an. À Beaune, la plaquette de la Ville de janvier 2025 retient 120 jours.

Quelle amende en cas d'absence de numéro d'enregistrement ?

Ne pas déclarer son meublé dans une commune qui impose l'enregistrement, comme Beaune, expose à une amende administrative prononcée par la commune pouvant aller jusqu'à 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu'à 20 000 € (code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, lu sur Légifrance le 18 octobre 2026). Le numéro doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes.

Faut-il une autorisation de changement d'usage ?

À Beaune, oui pour une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, même un seul jour par an, et pour une résidence principale louée plus de 120 jours par an : la Ville l'impose depuis le 24 juin 2021, avec compensation. Une résidence principale louée moins de 120 jours par an n'a besoin que de la déclaration en ligne.

Micro-BIC ou régime réel : comment choisir ?

L'abaissement de l'abattement micro-BIC rapproche les deux régimes. Le choix dépend des charges réelles, des amortissements et du niveau de recettes : c'est un arbitrage à conduire avec un comptable LMNP, idéalement sur l'exercice en cours.

Réglementation · mise à jour 2024-2026

Loi Le Meur 2024 : ce qui change pour votre meublé de tourisme à Beaune

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remanié le cadre réglementaire et fiscal des meublés de tourisme. Voici, point par point, ce qui change pour les propriétaires beaunois. Synthèse non exhaustive, à compléter d'un avis fiscal personnalisé.

Note. Ces informations sont indicatives et destinées aux propriétaires. Pour toute décision fiscale ou contentieuse, consultez un avocat fiscaliste ou un comptable LMNP. Nous pouvons vous orienter gratuitement vers un cabinet partenaire.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Avant la réforme

Pas d'obligation de DPE spécifique pour la location courte durée d'un meublé de tourisme.

Depuis novembre 2024

Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage n'est délivrée en métropole que pour un logement classé de A à E au DPE, puis de A à D à partir de 2034. En 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront aussi être classés de A à D.

Pour un bien à Beaune

À Beaune, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme demande déjà une autorisation de changement d'usage : le DPE conditionne donc l'accès à la location. Les biens anciens, fréquents dans le centre et les villages viticoles, peuvent nécessiter des travaux d'isolation ou de chauffage avant la demande.

Fiscalité micro-BIC durcie

Avant la réforme

Abattement de 50 % pour un meublé de tourisme non classé, dans la limite de 77 700 € de recettes.

Depuis novembre 2024

Abattement réduit à 30 % pour un meublé non classé, plafond abaissé à 15 000 €. Pour un meublé classé Atout France, l'abattement est ramené à 50 %.

Pour un bien à Beaune

L'écart entre micro-BIC et régime réel se resserre : un arbitrage à examiner au cas par cas avec un comptable LMNP, en fonction des charges réelles et des amortissements.

Pouvoir renforcé des communes

Avant la réforme

Déclaration en mairie obligatoire, mais contrôle a posteriori limité.

Depuis novembre 2024

Une commune qui impose l'enregistrement peut ramener le plafond de location d'une résidence principale de 120 jours à un nombre compris entre 90 et 119 jours. Ne pas le déclarer y expose à une amende administrative de la commune pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dépasser le plafond à une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 € (code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026).

Pour un bien à Beaune

Beaune impose déjà la déclaration en ligne sur la plateforme de la Ville, qui délivre un numéro d'enregistrement de 13 caractères, et retient le plafond de 120 jours pour une résidence principale (plaquette de la Ville, janvier 2025).

Compensation des changements d'usage

Avant la réforme

Changement d'usage à la discrétion des communes, peu d'entre elles l'imposaient.

Depuis novembre 2024

Depuis novembre 2024, toute commune peut instaurer par délibération l'autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme, avec ou sans compensation : transformer en logement un local qui n'en était pas un.

Pour un bien à Beaune

Beaune l'applique depuis une décision du conseil municipal du 24 juin 2021, règlement révisé le 6 avril 2023 : une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, ou une résidence principale louée plus de 120 jours par an, demande une autorisation avec compensation dans le secteur bleu du plan de la Ville, et certains secteurs sont exclus.

Statuts LMNP / LMP

Avant la réforme

LMNP en deçà de 23 000 € de recettes ou de 50 % des revenus du foyer ; LMP au-delà, avec cotisations sociales.

Depuis novembre 2024

Les seuils de basculement LMNP / LMP restent le repère, mais l'environnement fiscal du meublé de tourisme évolue (DPE, micro-BIC).

Pour un bien à Beaune

Les montages patrimoniaux (SCI, démembrement, indivision) gagnent à être réexaminés avec un notaire ou un comptable à la lumière du nouveau cadre.

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À Beaune

Les démarches propres à Beaune

La Ville impose la déclaration en ligne de chaque meublé de tourisme et, pour les résidences secondaires, une autorisation de changement d'usage avec compensation. Nos guides détaillent les deux démarches, sources officielles à l'appui.

Sources réglementaires

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Code général des impôts, articles 50-0, 151 septies et 155 bis.
Code du tourisme, article L324-1-1 modifié.
Service Public, « Faire de sa résidence secondaire une location de vacances » et « Mettre en location sa résidence principale », fiches vérifiées le 21 mai 2026 (sanctions, plafond de jours, DPE).
Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, Gouvernement, septembre 2025.
Ville de Beaune, page et plaquette « Meublés de tourisme : modalités d'enregistrement », janvier 2025 (décision du conseil municipal du 24 juin 2021, règlement révisé le 6 avril 2023).