Réglementation · Mise à jour 2024-2026

Loi Le Meur 2024 : ce qui change pour votre meublé de tourisme à Beaune.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément remanié le cadre réglementaire et fiscal des meublés de tourisme. Voici, point par point, ce qui change concrètement pour les propriétaires beaunois. Guide non exhaustif, à compléter d'un avis fiscal personnalisé.

Note importante : les informations ci-dessous sont indicatives et destinées à un public de propriétaires. Pour toute décision fiscale ou contentieuse, consultez un avocat fiscaliste ou un comptable LMNP. Notre cabinet partenaire peut être mis en relation gratuitement.

CHGT 01

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Avant 2024

Aucune obligation de DPE pour la location courte durée d'un meublé de tourisme.

Depuis novembre 2024

DPE obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour toute nouvelle location. Interdiction de louer les biens classés G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034.

IMPACT

Les propriétaires de biens anciens à Beaune (avant 1980) doivent souvent isolation toiture + chauffage performant. Coût moyen : 8 000 à 25 000 €. Crédit d'impôt MaPrimeRénov' disponible.

CHGT 02

Fiscalité micro-BIC durcie

Avant 2024

Abattement 50 % pour meublé non classé (jusqu'à 77 700 € de recettes).

Depuis novembre 2024

Abattement réduit à 30 % pour meublé non classé. Plafond abaissé à 15 000 €. Pour les meublés classés : abattement passe de 71 % à 50 %.

IMPACT

Le régime réel devient quasi systématiquement plus avantageux dès 10 000 € de recettes annuelles. Bascule à anticiper avec un comptable LMNP.

CHGT 03

Pouvoir renforcé des mairies

Avant 2024

Déclaration en mairie obligatoire mais sans véritable contrôle a posteriori.

Depuis novembre 2024

Les maires peuvent baisser le plafond des résidences principales louées en meublé de 120 à 90 nuits par an. Renforcement des sanctions (jusqu'à 100 000 € d'amende pour défaut de numéro d'enregistrement).

IMPACT

À Beaune, la mairie n'a pas encore activé cette mesure mais le projet de Plan Local d'Habitat 2025-2030 le mentionne. Anticipez en optant pour la déclaration complète.

CHGT 04

Compensation des changements d'usage

Avant 2024

Procédure de changement d'usage à la discrétion des communes, peu de communes l'imposaient.

Depuis novembre 2024

Les communes en zone tendue peuvent imposer une compensation : pour chaque m² loué en meublé de tourisme, transformation d'un m² de bureau en logement habituel.

IMPACT

Beaune n'est pas en zone tendue au sens strict, mais le centre historique pourrait être inclus dans un futur arrêté préfectoral. À surveiller en 2025-2026.

CHGT 05

Statut LMNP / LMP : seuils ajustés

Avant 2024

LMNP jusqu'à 23 000 € de recettes ou < 50 % des revenus du foyer. Au-delà : LMP avec cotisations sociales.

Depuis novembre 2024

Seuils inchangés mais alignement durci sur les revenus déclarés. Anti-optimisation entre membres d'une SCI familiale.

IMPACT

Les structures patrimoniales complexes (SCI, démembrement, indivision) à Beaune doivent être réauditées en 2025. Conseil notarial recommandé.

Votre bien est-il conforme à la Loi Le Meur ?

Nous effectuons un audit de conformité gratuit pour les propriétaires beaunois : DPE actuel, classement micro-BIC vs réel, statut LMNP/LMP, déclaration mairie. Diagnostic sous 48 h ouvrées.

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Sources réglementaires

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Code général des impôts, articles 50-0, 151 septies et 155 bis
Code du tourisme, article L324-1-1 modifié
Service-Public.fr · Fiche pratique meublés de tourisme 2025