Protection des données · RGPD
Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 · Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
GTA GO TO AGENCY attache une importance fondamentale à la protection de votre vie privée et au respect de vos données personnelles. La présente politique explique de manière claire et transparente quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps, avec qui nous les partageons, et comment vous pouvez exercer vos droits.
1. Responsable de traitement
- Identité
- GTA GO TO AGENCY
- Siège
- 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon
- SIREN
- 944 980 762
- Contact RGPD
- contact@beaune-conciergerie.com
2. Finalités, bases légales, durées de conservation
Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les finalités décrites ci-dessous, chacune reposant sur une base légale identifiée au sens de l'article 6 du RGPD. Aucun traitement n'est effectué pour une finalité ultérieure incompatible avec celles déclarées ci-après.
Demande d'estimation gratuite (formulaire propriétaire)
- Base légale
- Mesure précontractuelle prise à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD)
- Données
- Nom, prénom, e-mail, adresse du bien, type de bien, surface, situation locative actuelle
- Conservation
- 3 ans à compter du dernier contact effectif, puis archivage 5 ans en base intermédiaire si signature d'un mandat
- Destinataires
- Équipe commerciale Beaune Conciergerie · cabinet comptable LMNP partenaire (sur consentement explicite)
Exécution du mandat de gestion locative
- Base légale
- Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) + obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
- Données
- Identité complète, RIB, justificatifs propriétaire, DPE, photos du bien, données de réservation voyageurs, données fiscales LMNP
- Conservation
- Durée du mandat + 10 ans (obligations comptables et fiscales, art. L. 123-22 du Code de commerce)
- Destinataires
- Équipe gestion · plateformes OTA (Airbnb, Booking, Abritel) · cabinet comptable · administration fiscale sur réquisition
Service de conformité Loi Le Meur (offre 299 €)
- Base légale
- Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Données
- Identité, adresse du bien, DPE, numéro mairie actuel, statut LMNP, justificatifs fiscaux
- Conservation
- 10 ans (obligations comptables et fiscales liées à la facturation)
- Destinataires
- Équipe conformité · mairie de la commune du logement (à Beaune, plateforme de télédéclaration de la Ville) · organisme de classement accrédité si demande de classement
Programme prescripteurs (notaires, CGP, EC)
- Base légale
- Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Données
- Identité prescripteur, RIB, SIRET, secteur d'activité, code prescripteur, leads transmis
- Conservation
- Durée de la convention + 5 ans après dernière commission versée
- Destinataires
- Équipe partenariats · administration fiscale (déclaration DAS-2 des commissions versées)
Mesure d'audience du site, sans cookie
- Base légale
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), mesure sans cookie avec Datalenk
- Données
- Adresse de la page vue, page de provenance, paramètres de campagne (utm, gclid, fbclid), langue du navigateur, taille de la fenêtre, temps de lecture et profondeur de défilement, positions de clic agrégées, mesures de performance ; l'adresse IP et le navigateur, transmis avec chaque envoi, servent à regrouper les pages vues d'une même visite. Aucun cookie ni identifiant stocké sur votre appareil.
- Conservation
- 25 mois pour le détail des visites, puis suppression définitive
- Destinataires
- Éditeur du site · Datalenk, opéré par GTA Go To Agency SAS (France), données hébergées en Allemagne chez Hetzner
Envoi de communications commerciales (newsletter)
- Base légale
- Consentement libre, spécifique et éclairé (art. 6.1.a RGPD), sur inscription volontaire
- Données
- E-mail, prénom, ville (Beaune ou alentours)
- Conservation
- Jusqu'au retrait du consentement, ou 3 ans après dernier clic effectif
- Destinataires
- Équipe marketing · prestataire d'envoi (Resend/SendGrid)
Réponse aux demandes RGPD (droit d'accès, opposition, etc.)
- Base légale
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD + art. 12 à 22 du RGPD)
- Données
- Identité du demandeur, justificatif d'identité, contenu de la demande
- Conservation
- 5 ans après clôture de la demande (preuve de réponse en cas de contrôle CNIL)
- Destinataires
- DPO ou responsable conformité interne uniquement
3. Sous-traitants et partenaires techniques
Conformément à l'article 28 du RGPD, nous recourons à des sous-traitants présentant les garanties suffisantes en matière de protection des données. Chaque sous-traitant est lié par un contrat (Data Processing Agreement) imposant le respect du RGPD.
| Sous-traitant | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| gotovps | Hébergement Docker (VPS France) | France (UE) |
| Cloudflare Inc. | DNS / WAF / cache CDN | USA (clauses contractuelles types) |
| Datalenk (GTA Go To Agency SAS, France) | Mesure d'audience sans cookie (script in.datalenk.com) | Allemagne (UE), serveurs Hetzner |
| Amazon Web Services (SES) | Envoi e-mails transactionnels | Irlande (UE) |
| Anthropic PBC | Génération automatique de contenu (Claude API) | USA (clauses contractuelles types) |
| Airbnb Ireland UC | Référence éditoriale (marque tierce) | Irlande (UE) |
| Booking.com B.V. | Référence éditoriale (marque tierce) | Pays-Bas (UE) |
4. Transferts de données hors Union européenne
Certaines opérations techniques peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis (hébergement Vercel, e-mailing transactionnel). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne (Décision 2021/914 du 4 juin 2021), conformément à l'article 46 du RGPD.
Vercel Inc. est par ailleurs certifié au cadre EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF) entré en vigueur le 10 juillet 2023, qui constitue une garantie complémentaire de niveau de protection adéquat reconnue par la Commission européenne.
5. Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :
- Chiffrement TLS 1.3 systématique des communications (HTTPS)
- Chiffrement AES-256 au repos pour les données sensibles (RIB, justificatifs)
- Hachage bcrypt des mots de passe utilisateurs
- Accès limité aux personnels strictement habilités (principe de moindre privilège)
- Authentification à deux facteurs sur tous les comptes administrateurs
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes avec rotation de 30 jours
- Tests d'intrusion annuels par un prestataire indépendant
- Procédure documentée de notification de violation sous 72 heures (art. 33 RGPD)
6. Vos droits sur vos données
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont ou non traitées et en recevoir une copie (art. 15)
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes (art. 16)
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : faire supprimer vos données dans les conditions prévues (art. 17)
- Droit à la limitation : faire suspendre temporairement un traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (art. 20)
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection (art. 21)
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement quand le traitement repose sur celui-ci (art. 7.3)
- Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données (article 85 de la loi Informatique et Libertés)
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@beaune-conciergerie.com en joignant une copie d'une pièce d'identité. Réponse sous 1 mois maximum (prolongeable de 2 mois en cas de demande complexe ; vous serez alors informé).
7. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, par téléphone au 01 53 73 22 22 ou en ligne via cnil.fr/fr/plaintes.
8. Cookies et traceurs
Le site beaune-conciergerie.com n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers nécessitant un consentement préalable. La mesure d'audience est assurée par Datalenk : le site charge son script (in.datalenk.com/dl.js) dans son mode par défaut, sans cookie. Dans ce mode, le script n'écrit rien sur votre appareil, ni cookie ni stockage local, et utilise un identifiant éphémère propre à chaque page vue. Il ne mesure rien si votre navigateur envoie le signal « Do Not Track ».
Le script transmet l'adresse de la page, la page de provenance, les paramètres de campagne (utm, gclid, fbclid), la langue du navigateur, la taille de la fenêtre, le temps passé et la profondeur de lecture, des positions de clic agrégées et des mesures de performance ; sur une partie des chargements, il transmet aussi les noms des domaines tiers chargés par la page et les messages d'erreur JavaScript. Son code indique que les pages vues d'une même visite sont regroupées côté serveur à partir de l'adresse IP et du navigateur.
Datalenk est opéré par GTA Go To Agency SAS, société française. Ces données sont hébergées en Allemagne, sur des serveurs Hetzner, et ne quittent jamais l'Union européenne. Le détail des visites est conservé 25 mois, puis supprimé définitivement.
Votre clic sur « J'ai compris » dans le bandeau d'information est mémorisé dans le stockage local de votre navigateur, pour ne plus afficher le bandeau. Cette mention n'est transmise à personne et vous pouvez l'effacer à tout moment depuis les réglages de votre navigateur.
9. Absence de décision automatisée
GTA GO TO AGENCY ne procède à aucune décision entièrement automatisée (au sens de l'article 22 du RGPD) produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes concernées. Nos estimations tarifaires sont systématiquement revues et validées par un être humain avant transmission.
10. Protection des mineurs
Le site et les services de GTA GO TO AGENCY ne s'adressent pas aux mineurs de moins de 15 ans (âge du consentement numérique en France selon la loi du 7 juillet 2020). Nous ne collectons sciemment aucune donnée concernant les mineurs. Si vous découvrez que votre enfant nous a transmis des données personnelles sans autorisation parentale, merci de nous contacter pour effacement immédiat.
11. Évolution de la présente politique
La présente politique peut être amenée à évoluer, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de nos services ou de nos sous-traitants. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail (si vous êtes client) et signalée de manière visible sur le site. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.