Votre meublé de tourisme à Beaune en règle avec la loi Le Meur, en 5 jours.

1. 01

   Pré-audit de votre situation

   Résidence principale ou secondaire, nombre de jours loués par an, copropriété, DPE, numéro déjà obtenu, régime fiscal : nous faisons le point avec vous. Rendez-vous fixé sous 48 h ouvrées.

   Livrables

   Compte-rendu écrit · Plan d'action chiffré
2. 02

   Déclaration auprès de la Ville de Beaune

   À Beaune, un meublé de tourisme se déclare sur la plateforme de télédéclaration de la Ville, qui délivre un numéro d'enregistrement de 13 caractères. Ce numéro doit figurer dans chaque annonce, y compris sur Airbnb, Booking ou Abritel.

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   Numéro d'enregistrement · Report sur vos annonces
3. 03

   Autorisation de changement d'usage

   La Ville l'exige depuis la décision du conseil municipal du 24 juin 2021 pour une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, même un seul jour par an, et pour une résidence principale louée plus de 120 jours par an, avec compensation. La demande se dépose en ligne.

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   Dossier de demande déposé
4. 04

   Vérification du DPE

   En métropole, l'autorisation de changement d'usage n'est délivrée que si le logement est classé de A à E au DPE, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034. Si le DPE manque ou ne suffit pas, nous vous orientons vers un diagnostiqueur et des pistes de travaux.

   Livrables

   Lecture du DPE · Pistes de travaux
5. 05

   Audit du classement en étoiles

   Le classement est facultatif et payant. Au régime micro-BIC, il porte l'abattement de 30 % à 50 % et le plafond de recettes de 15 000 € à 77 700 € pour les revenus 2025 (83 600 € pour les revenus 2026). Nous vérifions si votre bien peut être classé et ce que cela change pour vous.

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   Verdict classement · Impact fiscal estimé

Le détail des deux démarches beaunoises est dans nos articles sur le numéro d'enregistrement à Beaune et sur le changement d'usage.

Pourquoi l'audit classement étoiles compte

Un meublé classé bénéficie d'un abattement micro-BIC de 50 % au lieu de 30 %.

Au-delà du plafond, c'est le régime réel. L'impôt dû dépend ensuite de votre taux d'imposition : notre audit estime l'effet du classement sur votre situation. Le classement est facultatif et payant, et la décision est valable 5 ans (Service Public, fiche F2043). Taux et plafonds : Service Public, actualité du 27 juillet 2026.

Sept questions fréquentes

Tout ce que les propriétaires nous demandent avant de commander.

Qui doit déclarer son meublé de tourisme à Beaune ?+

Tout loueur d'un meublé de tourisme situé à Beaune, sur la plateforme de télédéclaration de la Ville, qui délivre un numéro d'enregistrement. Une résidence secondaire, même louée un seul jour par an, et une résidence principale louée plus de 120 jours par an demandent en plus une autorisation de changement d'usage (plaquette de la Ville de Beaune, janvier 2025).

Le 20 mai 2026 était-il une date limite pour les propriétaires ?+

Non. La loi Le Meur prévoit une déclaration de tous les meublés de tourisme sur un téléservice national, entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026 (article 1er de la loi n° 2024-1039). Ce téléservice n'est pas encore ouvert : Service Public annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026 (actualité du 27 juillet 2026). En attendant, l'enregistrement se fait auprès des communes qui l'imposent ; à Beaune, sur la plateforme de la Ville.

Que risque-t-on sans déclaration ?+

Le code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit une amende administrative prononcée par la commune pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de manquement à l'obligation de déclaration, et jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro (article L324-1-1, lu sur Légifrance le 18 octobre 2026). Les fiches de Service Public, vérifiées le 21 mai 2026, indiquent encore l'ancien plafond de 5 000 €. Louer sans l'autorisation de changement d'usage quand elle est requise expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 € (Service Public, fiche F2043).

Je suis déjà déclaré à Beaune. Devrai-je tout refaire ?+

Pas aujourd'hui. Selon Service Public (27 juillet 2026), les loueurs qui ont déjà un numéro délivré par leur commune disposeront, à l'ouverture du téléservice national, d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler ; passé cette période transitoire, les anciens numéros ne pourront plus être utilisés.

Mon logement est classé G au DPE : puis-je le louer en meublé de tourisme ?+

L'interdiction de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 vise le bail d'habitation : la loi Climat et résilience rend ces logements non décents pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis cette date (Service Public, fiche F2042). Le meublé de tourisme a ses propres règles, fixées par la loi Le Meur. À Beaune, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme a besoin d'une autorisation de changement d'usage, délivrée en métropole seulement si le logement est classé de A à E : un logement classé F ou G ne peut pas l'obtenir. À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra respecter les niveaux de performance d'un logement décent, soit un DPE de A à D (article L324-2-2 du code du tourisme).

Pourquoi 299 € alors que les démarches se font en ligne ?+

La déclaration et la demande de changement d'usage se font en ligne auprès de la Ville, et l'inscription au répertoire Sirene de l'Insee est gratuite (Service Public). Notre forfait couvre le travail autour : vérification de votre situation, préparation du dossier de changement d'usage, lecture du DPE, audit du classement en étoiles avec son effet fiscal, et report du numéro sur vos annonces.

Cette offre engage-t-elle à signer un mandat de gestion ?+

Non. Le forfait 299 € est strictement one-shot, sans engagement, sans abonnement caché. Vous pouvez ensuite gérer votre bien vous-même, signer avec une autre conciergerie ou choisir une conciergerie via notre mise en relation (mandat sans engagement de durée, commission 22 % tout inclus).

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