Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme à Beaune

Qui doit déclarer son meublé

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, qui en a l'usage exclusif, à la journée, à la semaine ou au mois ; un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs dans l'année civile. La déclaration vaut que le logement soit votre résidence principale ou une résidence secondaire, et que vous louiez par une plateforme ou en direct.

La plaquette publiée par la Ville de Beaune en janvier 2025 distingue deux parcours :

• Votre résidence principale, que vous occupez plus de huit mois par an, louée moins de 120 jours par an : vous la déclarez en ligne et obtenez directement votre numéro d'enregistrement.
• Une résidence secondaire, même louée un seul jour par an, ou votre résidence principale louée plus de 120 jours par an : il faut d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage, soumise à compensation, avant de pouvoir déclarer le meublé. Ce régime propre à Beaune est détaillé dans notre article sur le changement d'usage à Beaune.

Si vous êtes locataire du logement, il vous faut en plus l'accord écrit de votre propriétaire ; un logement social ne peut pas être loué en meublé de tourisme.

La démarche en six étapes

1. Vérifiez votre situation : résidence principale ou secondaire, nombre de jours loués par an, règlement de copropriété si le logement est en immeuble.
2. Inscrivez-vous au répertoire Sirene de l'Insee sur le Guichet des formalités des entreprises. La démarche est gratuite et vous attribue un numéro SIRET, qui vous identifie ensuite auprès des services fiscaux.
3. Déclarez le meublé sur [beaune.admin-touriz.fr](https://beaune.admin-touriz.fr/), la plateforme de télédéclaration de la Ville. Le formulaire demande l'adresse précise du logement, jusqu'au bâtiment, à l'escalier, à l'étage et à la porte, puis une signature.
4. Reportez le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces, y compris celles publiées sur les plateformes.
5. Prévenez le syndic si le logement est en copropriété : il informera les copropriétaires de l'existence du meublé lors de la prochaine assemblée générale.
6. Déclarez vos nuitées et reversez la taxe de séjour sur beaunecoteetsud.taxesejour.fr. Pour les réservations où la plateforme encaisse le paiement, c'est elle qui collecte la taxe et la reverse. Le montant par nuit se calcule avec notre calculateur de taxe de séjour à Beaune.

Service Public liste les informations à fournir : votre identité, votre adresse postale et votre adresse électronique, l'adresse du logement (ou son numéro invariant, qui figure sur l'avis de taxe d'habitation), le fait qu'il s'agisse ou non de votre résidence principale, le nombre de pièces et de lits, et le cas échéant la date et le niveau de classement. Une nouvelle déclaration est nécessaire dès que l'une de ces informations change.

Lire et afficher le numéro à 13 caractères

Le numéro d'enregistrement compte 13 caractères en trois groupes : le code officiel de la commune sur 5 chiffres, 21054 pour Beaune, puis un identifiant de 6 chiffres et une clé de contrôle de 2 caractères, tous deux fixés par la commune. Un numéro beaunois commence donc par 21054.

Il doit figurer dans chaque annonce, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel » selon votre statut de loueur. Avant de publier l'annonce, la plateforme vous demande une attestation sur l'honneur : démarches préalables accomplies, résidence principale ou non, numéro obtenu.

Résidence principale : la limite des 120 jours

Dans une commune qui impose l'enregistrement, une résidence principale ne peut pas être louée au-delà d'un nombre de jours par année civile que chaque commune fixe entre 90 et 120. La plaquette de la Ville de Beaune retient 120 jours : au-delà, le logement relève du changement d'usage. Le plafond peut être dépassé pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure.

Le contrôle passe par les plateformes, qui doivent désactiver l'annonce une fois le plafond atteint, et par la mairie, qui peut demander le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; la réponse est due sous un mois. Dépasser le plafond expose à une amende civile de 10 000 €.

Ce que va changer le téléservice national

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, prévoit une déclaration de tous les meublés de tourisme sur un téléservice national. Selon la direction générale des entreprises (page mise à jour le 23 juillet 2026) et Service Public (27 juillet 2026), sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026. Il reposera sur la plateforme Démarche Numérique et délivrera automatiquement un numéro pour chaque meublé, dans toutes les communes.

Jusqu'à son ouverture, les obligations actuelles restent en vigueur : à Beaune, on continue de déclarer sur la plateforme de la Ville. Les loueurs qui ont déjà un numéro délivré par la commune auront ensuite plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national ; passé cette période transitoire, les anciens numéros ne pourront plus être utilisés sur les plateformes.

Ce que l'on risque sans numéro

• Ne pas déclarer son meublé dans une commune qui impose l'enregistrement, comme Beaune : amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
• Louer sa résidence principale au-delà du plafond annuel : amende civile de 10 000 €.
• Louer sans l'autorisation de changement d'usage quand elle est requise : amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, avec remise en état du logement et astreinte de 1 000 € par jour et par m² pouvant être ordonnées.

Ces montants sont ceux qu'indique Service Public dans ses fiches vérifiées le 21 mai 2026.

Les contacts utiles à Beaune

• Service Réglementation de la mairie de Beaune : 03 80 24 57 52, [email protected].
• Déclaration des meublés de tourisme : beaune.admin-touriz.fr.
• Demande de changement d'usage : changementdusage.fr/beaune.
• Déclaration des nuitées et de la taxe de séjour : beaunecoteetsud.taxesejour.fr.