Outil gratuit · DPE et location
Calendrier DPE : puis-je louer mon logement ?
Choisissez l'étiquette DPE de votre logement. L'outil vous indique s'il est louable, interdit, ou concerné par une interdiction à venir, selon le calendrier de la loi Climat et Résilience, et rappelle la règle propre aux meublés de tourisme issue de la loi Le Meur.
Figure sur votre diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans.
Étiquette F · Interdiction à venir
Louable aujourd'hui, interdiction au 1er janvier 2028
L'étiquette F est encore louable mais la loi Climat et Résilience programme l'interdiction de location des logements classés F au 1er janvier 2028 (bail classique). L'échéance est proche.
Recommandation d'action
Lancez un audit énergétique rapidement. Le passage d'une étiquette F vers un meilleur niveau passe souvent par un bouquet de travaux (isolation, chauffage, ventilation). MaPrimeRénov' et les CEE peuvent participer au financement selon votre situation, à faire chiffrer.
| Étiquette G | Interdite depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Étiquette F | Interdiction au 1er janvier 2028 |
| Étiquette E | Interdiction au 1er janvier 2034 |
| Étiquettes D, C, B, A | Pas d'interdiction programmée à ce jour |
Cas du meublé de tourisme (loi Le Meur). Les seuils ci-dessus concernent le bail classique. Pour les meublés de tourisme, la loi Le Meur prévoit un calendrier propre : les nouveaux meublés déclarés doivent viser au moins l'étiquette E, et l'ensemble du parc devra atteindre le niveau requis d'ici 2034. Une commune peut par ailleurs imposer un niveau minimal dans son règlement.
Estimation simplifiée fondée uniquement sur l'étiquette DPE saisie et le calendrier légal en vigueur. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Seul un DPE à jour fait foi, et le règlement de votre commune peut prévoir des règles supplémentaires.
Comment ça marche
D'où viennent ces dates
L'outil n'applique que les échéances réellement inscrites dans la loi pour le bail classique : étiquette G interdite depuis le 1er janvier 2025, étiquette F au 1er janvier 2028, étiquette E au 1er janvier 2034. Les étiquettes D, C, B et A ne font l'objet d'aucune interdiction programmée à ce jour. Pour les meublés de tourisme, la loi Le Meur fixe un calendrier propre, rappelé en note dans l'outil.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) relative aux meublés de tourisme.
- Service-Public.fr, fiches DPE et interdiction de location des logements énergivores.
Estimation simplifiée fondée sur l'étiquette saisie et le calendrier légal en vigueur. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Seul un DPE à jour fait foi.
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Recevoir mon audit gratuitApporteur d'affaires L. 121-1 du Code de la consommation. Aucun démarchage.