Réglementation locale · 21190 Puligny-Montrachet
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 impose un nouveau cadre aux locations courte durée. Voici comment le marché beaunois et les communes viticoles comme Puligny-Montrachet doivent l'intégrer : enregistrement national, calendrier DPE, sanctions municipales. Page éditoriale destinée aux propriétaires, sans valeur de conseil juridique individuel.
La Loi Le Meur s'applique à tout meublé de tourisme déclaré, quel que soit le code postal. À Puligny-Montrachet (21190), le contexte local précise les enjeux suivants.
Code INSEE
21509
Surface AOC plantée
230 ha
Source BIVB / INAO 2022-2023
Données INSEE détaillées
Le détail logement RP 2020 n'est centralisé dans le pipeline que pour Beaune. Les chiffres de population de Puligny-Montrachet sont disponibles sur l'API publique geo.api.gouv.fr ; la structure du parc reste à enrichir au prochain cycle.
Puligny-Montrachet est inscrit dans le périmètre des Climats de Bourgogne classés UNESCO depuis 2015. Le marché beaunois propose une part très importante d'habitat ancien (avant 1948), dont une majorité de bâtisses en pierre de Comblanchien à fort déperdition thermique. Concrètement, le calendrier DPE 2025-2034 frappe fort sur le parc locatif court séjour des communes viticoles comme Puligny-Montrachet, qui compte 4 Grands Crus.
Issu de la Loi Climat et Résilience (2021) consolidée par la Loi Le Meur. Applicable à Puligny-Montrachet comme à toute commune française.
1er janvier 2023
Logements > 450 kWh/m²/an interdits à la location (bail classique)
1er janvier 2025
Étiquette G interdite à la location (bail classique). Effet d'entraînement sur les meublés de tourisme à Puligny-Montrachet.
1er janvier 2028
Étiquette F interdite à la location (bail classique). Délai utile pour planifier une rénovation MaPrimeRénov'.
1er janvier 2034
Étiquette E interdite. Loi Le Meur : tous les meublés de tourisme de Puligny-Montrachet doivent atteindre D minimum.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Le Meur), Service-Public.fr.
Téléservice national obligatoire depuis le 20 mai 2026 pour tout meublé de tourisme, en remplacement du formulaire Cerfa 14004 papier. Aucune spécificité Puligny-Montrachet dans le téléservice : la commune sera renseignée via le code INSEE 21509.
Créer le compte FranceConnect+
Authentification renforcée par carte d'identité numérique ou Identité Numérique La Poste. 5 à 10 minutes.
Saisir l'adresse exacte du meublé
À Puligny-Montrachet, l'adresse est normalisée via la Base Adresse Nationale. Vérifiez que le numéro de voie existe (sinon contact mairie de Puligny-Montrachet pour ajout préalable).
Renseigner les caractéristiques
Surface, nombre de pièces, capacité d'accueil, étiquette DPE le cas échéant. Le DPE n'est pas obligatoire pour la déclaration initiale mais le sera pour louer après 2034.
Récupérer le numéro 13 chiffres
Délivré instantanément. À renseigner sur Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo. Toute annonce sans numéro depuis le 20 mai 2026 est passible de 5 000 € d'amende par la commune.
Notifier la mairie de Beaune (si zone tendue future)
Beaune n'est pas en zone tendue aujourd'hui, mais le PLH 2025-2030 mentionne un éventuel arrêté préfectoral. À surveiller. Si déclenché, un changement d'usage devient nécessaire pour les résidences non-principales.
Données AOC, événements viticoles, contexte foncier : autant de facteurs qui font de la conformité Loi Le Meur un sujet à part entière dans les communes viticoles.
Vignoble · INAO
AOC principales : Puligny-Montrachet, Puligny-Montrachet Premier Cru.
Grands Crus présents : Montrachet, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet.
7 Premier(s) Cru(s) recensés au cahier des charges, dont Les Pucelles, Les Combettes, Les Folatières.
Événements à proximité
La Vente des Vins des Hospices de Beaune (mi-novembre), la Paulée de Meursault et la Saint-Vincent Tournante créent des pics de fréquentation sur l'ensemble de la Côte de Beaune, dont Puligny-Montrachetbénéficie par effet de ruissellement.
Puligny-Montrachet appartient au pool des villages viticoles susceptibles d'accueillir la Saint-Vincent Tournante : pic de demande à anticiper si la rotation y revient.
Mise en relation gratuite
Nous orientons vers un cabinet partenaire spécialisé Loi Le Meur, qui vérifie votre numéro Declaloc, votre DPE, votre régime fiscal et votre déclaration mairie. Pré-audit sous 48 h ouvrées, devis chiffré sous 7 jours, aucun engagement.
Recevoir mon audit conformité Loi Le MeurEn tant qu'éditeur apporteur d'affaires au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, nous percevons une commission de mise en relation auprès de notre cabinet partenaire. Le tarif facturé au propriétaire ne s'en trouve pas majoré.
Sources de cette page