Loi Le Meur — 20 mai 2026 : à 8 jours de la deadline, où en est l'enregistrement national ?

À huit jours de la deadline du 20 mai 2026 fixée par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), tous les propriétaires de meublés de tourisme en France doivent avoir effectué leur enregistrement national via le téléservice Declaloc.

État des lieux à Beaune

Nous estimons à environ 30 % la proportion de propriétaires beaunois encore non enregistrés au 12 mai 2026 (sur la base de notre échantillon de 50 biens supervisés et des retours de nos partenaires notaires). Les principales causes :

• Méconnaissance de l'obligation (la communication officielle est restée limitée)
• Confusion avec le numéro mairie déjà obtenu (qui ne suffit pas)
• DPE manquant ou en classe G (qui doit être réglé avant l'enregistrement)
• Difficultés techniques avec le téléservice Declaloc

Sanctions encourues à partir du 21 mai 2026

À défaut d'enregistrement avant le 20 mai :

• Amende administrative jusqu'à 10 000 € par bien (article L324-1-1 du Code du tourisme)
• Faux numéro affiché sur une annonce : 20 000 €
• DPE classé G : interdiction de louer + amende 5 000 €
• Les plateformes (Airbnb, Booking) doivent légalement bloquer les annonces non conformes à partir de fin 2026

Procédure d'urgence en 5 jours

Si vous êtes propriétaire d'un meublé à Beaune et non enregistré, il est encore temps :

1. Téléservice Declaloc : créer un compte avec votre numéro fiscal et compléter le formulaire (1 à 2 heures pour un dossier complet)
2. Cerfa mairie de Beaune : Beaune impose en plus une autorisation préalable de changement d'usage (délibération du 24 juin 2021). Dépôt en mairie ou via demarches-simplifiees.fr
3. DPE : si manquant ou classé G, contactez un diagnostiqueur agréé (compter 150 à 250 €, délais 5 à 10 jours)
4. Pièces justificatives : titre de propriété, taxe foncière, plan, photos
5. Suivi : numéro national délivré sous 48 à 72 h après dépôt complet

Notre service de mise en conformité 299 €

Si vous n'avez pas le temps ou si votre dossier est complexe (DPE limite, autorisation de changement d'usage refusée, classement étoiles à monter en parallèle), nous gérons l'intégralité de la procédure en cinq jours ouvrés : pré-audit téléphonique sous 48 h, enregistrement Declaloc, Cerfa mairie, audit DPE, audit classement étoiles avec impact fiscal chiffré. Voir la page dédiée.

Après le 20 mai

Pour les propriétaires qui prennent du retard, l'objectif post-deadline reste prioritaire : régulariser dans le mois suivant pour limiter le risque de sanction. La loi n'impose pas de pénalité de retard automatique, mais en cas de contrôle, l'absence de numéro reste sanctionnable.

Sources

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Légifrance
• Guide pratique 2025 meublés de tourisme — Ministère de l'Économie
• Réglementation Beaune — Mairie de Beaune

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