Loi Le Meur après le 20 mai 2026 : ce qui s'applique aux meublés de Beaune

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, prévoit que tous les meublés de tourisme soient déclarés sur un téléservice national. Ce volet devait entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 (article 1er de la loi) ; sur Légifrance, l'article L324-1-1 du code du tourisme figure dans sa version « en vigueur depuis le 20 mai 2026 ». Mais le téléservice lui-même n'est pas ouvert : Service Public annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026. Le 20 mai 2026 n'était donc pas une date limite d'inscription pour les propriétaires.

Ce qui s'applique aujourd'hui à Beaune

Selon Service Public (27 juillet 2026), l'enregistrement n'est aujourd'hui obligatoire que dans certaines communes, auprès de la commune. C'est le cas de Beaune :

• tout meublé de tourisme se déclare sur la plateforme de télédéclaration de la Ville, qui délivre un numéro d'enregistrement de 13 caractères commençant par 21054, à reporter sur chaque annonce ;
• une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, même un seul jour par an, ou une résidence principale louée plus de 120 jours par an, demande en plus une autorisation de changement d'usage, avec compensation (décision du conseil municipal du 24 juin 2021) ;
• en métropole, cette autorisation n'est délivrée qu'à un logement dont le DPE est classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034 (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation).

Le détail des démarches est dans nos articles sur le numéro d'enregistrement à Beaune et sur le changement d'usage.

Ce que prévoit le code du tourisme

Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit :

• jusqu'à 10 000 € d'amende administrative, prononcée par la commune, en cas de manquement à l'obligation de déclaration ;
• jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro ;
• jusqu'à 15 000 € d'amende civile pour une résidence principale louée au-delà du plafond fixé par la commune, compris entre 90 et 120 jours par an.

Les fiches de Service Public, vérifiées le 21 mai 2026, indiquent encore les montants antérieurs : 5 000 € pour le défaut de déclaration et 10 000 € pour le dépassement du plafond. Louer sans l'autorisation de changement d'usage quand elle est requise expose, selon Service Public, à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

Ce que changera le téléservice national

Selon Service Public, à son ouverture, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et ne passera plus par la commune. Les loueurs qui ont déjà un numéro délivré par leur commune, comme à Beaune, auront plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice ; après cette période transitoire, les anciens numéros ne pourront plus être utilisés.

Le DPE : deux régimes à ne pas confondre

L'interdiction de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 vient de la loi Climat et résilience et vise le bail d'habitation (Service Public, fiche F2042). Le meublé de tourisme suit la loi Le Meur : DPE de A à E pour obtenir un changement d'usage, et, à partir du 1er janvier 2034, niveaux de performance d'un logement décent, soit A à D, pour tout meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur (article L324-2-2 du code du tourisme).

Se faire accompagner

Si le dossier est complexe, avec un DPE limite, un changement d'usage à compenser ou un classement en étoiles à monter en parallèle, la procédure peut être confiée à un cabinet spécialisé. Nous orientons vers un partenaire qui la prend en charge, en qualité d'apporteur d'affaires : voir la page dédiée.

Sources

Textes lus le 18 octobre 2026.

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, articles 1er et 3 : Légifrance
• Code du tourisme, articles L324-1 à L324-2-1, version en vigueur au 18 octobre 2026 : Légifrance
• Code de la construction et de l'habitation, article L631-10 : Légifrance
• « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », 27 juillet 2026 : Service Public
• Fiches F2043 et F33175 sur les meublés de tourisme, vérifiées le 21 mai 2026 : Service Public
• Fiche F2042, « Logement à louer décent » : Service Public
• Déclaration des meublés de tourisme : Ville de Beaune

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