Loi Le Meur : l'échéance du 20 mai 2026 est passée, comment régulariser son meublé à Beaune
La date butoir d'enregistrement national des meublés de tourisme via Declaloc est dépassée depuis le 20 mai 2026. Ce qu'encourt un meublé non enregistré à Beaune, et la marche à suivre pour se régulariser.
L'échéance du 20 mai 2026 fixée par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) est passée : tout propriétaire d'un meublé de tourisme en France devait avoir effectué son enregistrement national via le téléservice Declaloc. Un meublé qui n'a toujours pas de numéro est aujourd'hui en infraction, et la régularisation est le seul moyen de continuer à louer.
Les confusions qui coûtent cher
Quatre situations reviennent régulièrement chez les propriétaires beaunois qui découvrent qu'ils ne sont pas en règle :
- Méconnaissance de l'obligation, la communication officielle étant restée limitée
- Confusion avec le numéro mairie déjà obtenu, qui ne vaut pas enregistrement national
- DPE manquant ou en classe G, à régler avant de pouvoir enregistrer
- Difficultés techniques avec le téléservice Declaloc lui-même
Sanctions encourues depuis le 21 mai 2026
À défaut d'enregistrement :
- Amende administrative jusqu'à 10 000 € par bien (article L324-1-1 du Code du tourisme)
- Faux numéro affiché sur une annonce : 20 000 €
- DPE classé G : interdiction de louer + amende 5 000 €
- Les plateformes (Airbnb, Booking) doivent légalement bloquer les annonces non conformes à partir de fin 2026
La marche à suivre pour se régulariser
Si vous êtes propriétaire d'un meublé à Beaune et non enregistré, la procédure reste la même qu'avant l'échéance :
- Téléservice Declaloc : créer un compte avec votre numéro fiscal et compléter le formulaire (1 à 2 heures pour un dossier complet)
- Cerfa mairie de Beaune : Beaune impose en plus une autorisation préalable de changement d'usage (délibération du 24 juin 2021). Dépôt en mairie ou via demarches-simplifiees.fr
- DPE : si manquant ou classé G, contactez un diagnostiqueur agréé (compter 150 à 250 €, délais 5 à 10 jours)
- Pièces justificatives : titre de propriété, taxe foncière, plan, photos
- Suivi : numéro national délivré sous 48 à 72 h après dépôt complet
Se faire accompagner
Si le dossier est complexe — DPE limite, autorisation de changement d'usage refusée, classement étoiles à monter en parallèle — la procédure peut être confiée à un cabinet spécialisé. Nous documentons chaque étape et orientons vers un partenaire qui la prend en charge, en qualité d'apporteur d'affaires : voir la page dédiée.
Le risque en cas de contrôle
La loi n'impose pas de pénalité de retard automatique, mais en cas de contrôle, l'absence de numéro d'enregistrement reste sanctionnable, et les plateformes ont l'obligation de bloquer les annonces non conformes. Plus la régularisation traîne, plus la fenêtre d'exposition est longue.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Légifrance
- Guide pratique 2025 meublés de tourisme — Ministère de l'Économie
- Réglementation Beaune — Mairie de Beaune
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