Étiquettes DPE · 21630 Pommard
DPE F+G à Pommard : combien de meublés sont impactés ?
La Loi Climat et Résilience interdit la location des étiquettes G en 2025, F en 2028, E en 2034. La Loi Le Meur prolonge cette logique sur les meublés de tourisme. Voici ce que cela signifie concrètement pour le parc de Pommard.
État des lieux DPE à Pommard
Beaune dispose d'un référentiel anonymisé exhaustif (ADEME, 624 logements F+G recensés). Pour Pommard, faute de granularité publique au niveau du code postal 21630, nous appliquons une extrapolation prudente sur la base du ratio observé à Beaune (5,1 % du parc). À considérer comme un ordre de grandeur, pas une mesure individuelle.
Extrapolation Côte de Beaune
À Beaune, 624 logements sont étiquetés F ou G, soit environ 5.1 % du parc. Appliqué à Pommard, ce ratio donne un ordre de grandeur du volume de logements potentiellement non conformes.
Disclaimer : aucune mesure individuelle n'est faite sur Pommard. Le diagnostic DPE est par nature individuel ; seul un audit par un diagnostiqueur certifié fait foi.
Source : ADEME · dataset DPE Logements existants (juillet 2021 → aujourd'hui). Licence ouverte Etalab 2.0.
Calendrier d'interdiction
Identique pour toutes les communes françaises, applicable à Pommard.
1er janvier 2023
Logements > 450 kWh/m²/an interdits à la location (bail classique)
1er janvier 2025
Étiquette G interdite à la location (bail classique)
1er janvier 2028
Étiquette F interdite à la location (bail classique)
1er janvier 2034
Étiquette E interdite. Loi Le Meur : tous les meublés de tourisme doivent atteindre D minimum.
Que faire si votre bien à Pommard est en F ou G
Trois étapes successives, à engager dès maintenant si vous comptez continuer à louer après 2028.
- 01
Audit DPE par un diagnostiqueur certifié
À Pommard, comptez 180 à 320 € pour un DPE neuf incluant audit énergétique. La méthode 3CL-DPE 2021 est obligatoire. L'audit recommande les bouquets de travaux prioritaires (souvent isolation des combles puis remplacement du chauffage).
- 02
Plan de rénovation MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
Depuis 2024, les sauts de classe énergétique sont financés par MaPrimeRénov' Parcours Accompagné. Aides cumulables avec CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) et éco-PTZ. Couverture moyenne 35 à 70 % selon revenus et bouquet retenu.
- 03
Mise aux normes pour le locataire / voyageur
Une fois l'étiquette remontée à D, votre bien est éligible à la location longue durée et à la location meublée touristique après 2034. À Pommard, le passage de G à D coûte en général 18 000 à 60 000 € sur bâti ancien en pierre.
Mise en relation gratuite
Audit DPE personnalisé pour votre bien à Pommard
Nous orientons vers un partenaire local diagnostiqueur certifié et, si nécessaire, vers le cabinet partenaire Loi Le Meur pour la stratégie de mise en conformité. Pré-audit à distance, sans déplacement, sous 48 à 72 h ouvrées.
Recevoir mon audit DPE personnaliséEn tant qu'éditeur apporteur d'affaires au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, nous percevons une commission de mise en relation auprès de notre cabinet partenaire. Le tarif facturé au propriétaire ne s'en trouve pas majoré.
Sources
- ADEME · dataset DPE Logements existants (Etalab Open Licence 2.0)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Le Meur)
- MaPrimeRénov' · france-renov.gouv.fr — barèmes 2026
- INSEE · RP 2020 + geo.api.gouv.fr — structure logement non encore intégrée pour cette commune
- INAO · cahier des charges AOC des communes de la Côte de Beaune