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Étiquettes DPE · 21190 Meursault

DPE F+G à Meursault : combien de meublés sont impactés ?

Avec un bail d'habitation, la loi Climat et résilience interdit de louer un logement classé G depuis 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034. Le meublé de tourisme suit la loi Le Meur : un DPE de A à E pour obtenir un changement d'usage là où la commune l'exige, puis de A à D en 2034 pour un meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur. Voici ce que cela signifie pour le parc de Meursault.

État des lieux DPE à Meursault

Nous n'avons pas réalisé de relevé ADEME pour Meursault : les chiffres ci-dessous sont une estimation extrapolée du seul ratio mesuré à Beaune (624 logements F+G sur son parc, soit 5.1 %), appliqué tel quel à Meursault. Aucune mesure DPE locale ne sous-tend ces valeurs : à lire comme un ordre de grandeur, pas comme une donnée recensée.

Estimation extrapolée · aucune mesure ADEME locale

Le seul chiffre mesuré dont nous disposons est celui de Beaune : 624 logements étiquetés F ou G, soit environ 5.1 % de son parc. Pour Meursault, nous n'avons pas de relevé ADEME : nous nous contentons de reporter ce ratio beaunois, ce qui ne donne qu'un ordre de grandeur théorique du volume potentiellement non conforme.

À retenir : aucune mesure individuelle ni recensement DPE n'a été réalisé sur Meursault. Le diagnostic DPE est par nature individuel ; seul un audit par un diagnostiqueur certifié fait foi.

Source : ADEME · dataset DPE Logements existants (juillet 2021 → aujourd'hui). Licence ouverte Etalab 2.0.

Calendrier du DPE

Le calendrier du bail d'habitation est national. Pour un meublé de tourisme, la condition de DPE s'applique d'abord au changement d'usage, quand la commune l'exige (textes lus sur Service Public et Légifrance le 18 octobre 2026).

1er janvier 2023

Bail d'habitation : moins de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an pour pouvoir louer.

21 novembre 2024

Meublé de tourisme : en métropole, changement d'usage accordé seulement de A à E (loi Le Meur).

1er janvier 2025

Bail d'habitation : un logement classé G ne peut plus être loué.

1er janvier 2028

Bail d'habitation : même règle pour un logement classé F.

1er janvier 2034

Bail d'habitation : classe E à son tour. Meublé de tourisme hors résidence principale : DPE de A à D.

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Votre bien à Meursault est-il en F ou G ?

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Que faire si votre bien à Meursault est en F ou G

Trois étapes successives, si votre bien est loué ou destiné à l'être.

  1. 01

    DPE à jour par un diagnostiqueur certifié

    Seul un DPE individuel fait foi. Le diagnostiqueur indique aussi les travaux les plus utiles pour gagner une ou plusieurs classes ; un audit énergétique chiffré donne le détail des bouquets de travaux.

  2. 02

    Plan de rénovation et aides publiques

    MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent financer une partie des travaux, selon vos revenus et le bouquet retenu. Le montant ne se connaît qu'au vu du devis et de votre situation.

  3. 03

    Le bon seuil selon votre usage

    Pour un bail d'habitation, la classe F suffit jusqu'en 2027, E de 2028 à 2033, D à partir de 2034. Pour un meublé de tourisme, une classe de A à E permet d'obtenir un changement d'usage ; à partir de 2034, il faut A à D, sauf pour la résidence principale du loueur.

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Nous orientons vers un partenaire local diagnostiqueur certifié et, si nécessaire, vers le cabinet partenaire Loi Le Meur pour la stratégie de mise en conformité. Pré-audit à distance, sans déplacement, sous 48 à 72 h ouvrées.

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En tant qu'éditeur apporteur d'affaires au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, nous percevons une commission de mise en relation auprès de notre cabinet partenaire. Le tarif facturé au propriétaire ne s'en trouve pas majoré.

Sources

  • ADEME · dataset DPE Logements existants (Etalab Open Licence 2.0)
  • Bail d'habitation : Service Public, fiche F2042 « Logement à louer décent », vérifiée le 21 mars 2025 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience). Meublé de tourisme : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Le Meur), article 3, sur Légifrance. Textes lus le 18 octobre 2026.
  • MaPrimeRénov' · france-renov.gouv.fr, barèmes 2026
  • INSEE · RP 2020 + geo.api.gouv.fr, structure logement non encore intégrée pour cette commune
  • INAO · cahier des charges AOC des communes de la Côte de Beaune
DPE F et G à Meursault : estimation et calendrier Loi Le Meur