Loi Le Meur : la check-list complète pour propriétaires à Beaune

La loi Le Meur en trois points clés

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 encadre strictement la location courte durée en France. Elle s'applique à Beaune depuis le 20 mai 2026 avec trois piliers : l'enregistrement national obligatoire via Declaloc, le plafond de 120 nuits annuelles pour les résidences principales, et l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) minimum de classe E. Ces règles visent à réguler le marché et à préserver le parc de logements résidentiels.

Étape 1 : Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes assujetti à la loi Le Meur si vous louez un bien meublé en courte durée (moins de 90 jours consécutifs) à Beaune. Cela inclut les résidences principales, secondaires, et les chambres d'hôtes. Les locations saisonnières, les gîtes, et les locations via plateforme (Airbnb, Booking, etc.) sont tous concernés.

• Résidence principale : plafond strict de 120 nuits par an
• Résidence secondaire ou immeuble entier : pas de plafond de nuits, mais déclaration obligatoire
• Chambre d'hôte : soumise aux mêmes règles que résidence principale si c'est votre domicile

Étape 2 : Obtenir votre numéro de déclaration mairie (13 chiffres)

Avant tout enregistrement Declaloc, vous devez déclarer votre activité auprès de la mairie de Beaune. Cette démarche génère un numéro de déclaration à 13 chiffres, obligatoire pour finaliser votre inscription nationale.

1. Contactez la mairie de Beaune (service urbanisme ou logement) en ligne ou sur place
2. Complétez le formulaire de déclaration d'activité de location courte durée
3. Fournissez les pièces justificatives : titre de propriété ou bail, justificatif de domicile, pièce d'identité
4. Recevez votre numéro de déclaration à 13 chiffres (délai habituel : 2 à 4 semaines)
5. Conservez ce numéro : il est indispensable pour Declaloc

Étape 3 : S'enregistrer sur Declaloc (plateforme nationale)

Declaloc est la plateforme nationale obligatoire d'enregistrement des locations courte durée. Depuis le 20 mai 2026, tout propriétaire à Beaune doit y figurer. L'inscription est gratuite et dématérialisée.

1. Allez sur declaloc.fr (site officiel du gouvernement)
2. Créez un compte avec votre email et mot de passe
3. Remplissez le formulaire : identité, adresse du bien, type de location
4. Entrez votre numéro de déclaration mairie à 13 chiffres
5. Téléchargez les pièces justificatives : titre de propriété, DPE, attestation d'assurance
6. Validez votre enregistrement et recevez votre numéro Declaloc (à afficher obligatoirement dans vos annonces)

Votre numéro Declaloc doit apparaitre dans toutes vos annonces de location (Airbnb, Booking, Le Bon Coin, site personnel, etc.). Absence de ce numéro = amende administrative.

Étape 4 : Respecter le plafond de 120 nuits (résidence principale)

Si vous louez votre résidence principale, vous êtes limité à 120 nuits de location par année civile. Au-delà, vous êtes en infraction et risquez une injonction de cesser l'activité.

• Comptez chaque nuit louée du 1er janvier au 31 décembre
• Une nuit = une occupation, même partielle
• Dépassement du plafond = amende administrative + obligation d'arrêter
• Résidence secondaire : pas de plafond de nuits, mais déclaration obligatoire

Étape 5 : Obtenir un DPE minimum de classe E

Depuis la loi Le Meur, tout bien loué en courte durée doit avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E au minimum. Les biens classés F ou G ne peuvent plus être loués. À Beaune, 624 logements sont actuellement en DPE F ou G : une mise aux normes peut être nécessaire.

1. Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié (coût : 150 à 250 euros)
2. Si votre bien est en classe E ou supérieure (A, B, C, D) : vous êtes conforme
3. Si votre bien est en classe F ou G : vous ne pouvez pas louer en courte durée. Vous devez soit faire des travaux de rénovation énergétique, soit cesser l'activité
4. Téléchargez le DPE sur Declaloc lors de votre enregistrement

Changement d'usage : quand est-ce obligatoire ?

Le changement d'usage est une démarche administrative distincte de l'enregistrement Declaloc. Il s'applique si vous transformez votre bien de résidence principale en location courte durée permanente, ou si vous louez plus de 120 nuits par an.

• Résidence principale louée moins de 120 nuits/an : pas de changement d'usage obligatoire
• Résidence secondaire louée en courte durée : changement d'usage recommandé (vérifiez auprès de la mairie)
• Location permanente ou dépassement du plafond : changement d'usage obligatoire auprès de la mairie de Beaune
• Immeuble entier converti en location courte durée : changement d'usage obligatoire

Le changement d'usage peut être gratuit ou payant selon la commune et nécessite un dossier complet (plan du bien, justificatif de propriété, déclaration d'intention). Délai de traitement : 2 à 8 semaines.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de la loi Le Meur expose le propriétaire à des sanctions administratives et civiles. Les contrôles sont menés par la mairie de Beaune et les plateformes de location (Airbnb, Booking, etc.).

• Absence d'enregistrement Declaloc : amende administrative jusqu'à 5 000 euros
• Absence de numéro mairie : amende administrative + impossibilité de louer légalement
• Dépassement du plafond 120 nuits : injonction de cesser l'activité + amende
• DPE F ou G : interdiction de louer + amende
• Absence de numéro Declaloc dans l'annonce : amende administrative (plateforme peut supprimer l'annonce)
• Faux numéro ou données inexactes : poursuites pénales possibles

Fiscalité LMNP post-loi Le Meur

La loi Le Meur ne change pas le régime fiscal LMNP (loueur meublé non professionnel), mais elle en restreint l'accès. Si vous êtes conforme, vous bénéficiez toujours de l'abattement micro-BIC et des prélèvements sociaux réduits.

• Micro-BIC non classé : abattement 30 % (seuil 15 000 euros de chiffre d'affaires)
• Micro-BIC classé Atout France : abattement 50 % (seuil 77 700 euros)
• Prélèvements sociaux : 17,2 % sur les revenus nets
• Déclaration annuelle obligatoire sur votre déclaration d'impôt sur le revenu

Pièces justificatives à préparer

Pour compléter votre dossier de conformité (mairie + Declaloc), rassemblez dès maintenant ces documents :

• Titre de propriété ou bail d'occupation
• Pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile (facture eau/électricité, avis d'imposition)
• DPE original (moins de 10 ans)
• Attestation d'assurance multirisque habitation ou assurance location courte durée
• Plan du bien (optionnel, mais recommandé)
• Justificatif de déclaration mairie (numéro à 13 chiffres)