Declaloc et enregistrement mairie : guide complet pour Beaune

Pourquoi Declaloc et enregistrement mairie sont obligatoires

La loi Le Meur (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024) a introduit un cadre strict pour la location courte durée en France. A Beaune, capitale des vins de Bourgogne et destination touristique majeure avec les Hospices, le Vignoble de la Côte de Beaune et ses 1 247 Climats classés au patrimoine mondial UNESCO, cette réglementation vise à encadrer l'offre de logements touristiques et à protéger le parc résidentiel. L'enregistrement national Declaloc et la déclaration locale auprès de la mairie de Beaune sont désormais incontournables pour tout propriétaire.

Etape 1 : enregistrement national sur le portail Declaloc

L'enregistrement Declaloc est la première démarche obligatoire. Vous devez créer un compte sur le portail national Declaloc et renseigner les informations suivantes :

• Identité du propriétaire (nom, prenom, adresse)
• Numero SIREN si vous êtes professionnel ou en LMNP
• Adresse exacte du logement à Beaune (rue, code postal 21200)
• Type de logement (appartement, maison, studio)
• Nombre de pieces et de couchages
• Statut : residence principale, secondaire ou professionnelle
• Plateforme(s) de location utilisee(s) : Airbnb, Booking, Abritel, etc.

Etape 2 : declaration auprès de la mairie de Beaune

Une fois enregistre sur Declaloc, vous devez effectuer une declaration préalable auprès de la mairie de Beaune. Cette démarche est obligatoire et génère un numéro d'enregistrement à 13 chiffres qui doit figurer sur toutes vos annonces.

1. Telecharger le formulaire Cerfa 14004*04 auprès de la mairie de Beaune (service Urbanisme) ou en ligne sur le site officiel
2. Remplir le formulaire avec les donnees du logement et du proprietaire
3. Joindre les pieces justificatives : titre de propriete ou bail, assurance habitation, attestation Declaloc
4. Deposer le dossier en mairie de Beaune (21200) ou par voie postale au service Urbanisme
5. Recevoir le numero d'enregistrement à 13 chiffres par courrier ou email (delai : 2 à 4 semaines)

Le numero d'enregistrement mairie est distinct du numero Declaloc national. C'est ce numero à 13 chiffres qui doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location courte duree.

Affichage du numero sur les annonces : obligation legale

Une fois le numero à 13 chiffres obtenu, vous devez l'afficher sur toutes les plateformes où vous proposez votre logement. Cette obligation s'applique à :

• Airbnb : à integrer dans la description ou le titre de l'annonce
• Booking : dans la section 'informations supplementaires'
• Abritel (groupe Expedia) : dans les details du logement
• Tout autre site de location (Vrbo, Wimdu, Agoda, etc.)
• Votre propre site web si vous en possedez un

Sanctions en cas de non-conformite

Le non-respect de l'obligation d'enregistrement Declaloc et de declaration mairie expose à des sanctions administratives et penales :

• Amende administrative jusqu'à 5 000 euros pour defaut d'enregistrement Declaloc
• Amende administrative jusqu'à 10 000 euros pour defaut de declaration mairie
• Suppression de l'annonce par les plateformes (Airbnb, Booking) en cas de numero manquant ou invalide
• Risque de poursuites penales en cas de fraude ou fausse declaration
• Perte de droits aux dispositifs d'amortissement fiscal (micro-BIC) en cas de non-conformite

Cas particulier : residences secondaires et professionnels

Les residences secondaires à Beaune ne sont pas soumises au plafond de 120 nuits, mais l'enregistrement Declaloc et la declaration mairie restent obligatoires. Pour les proprietaires professionnels en LMNP (Loueur Meuble Non Professionnel), le numero SIREN doit etre fourni lors de l'enregistrement. Les implications fiscales diffèrent : abattement micro-BIC de 30 % pour les logements non classes Atout France, ou 50 % pour les logements classes, avec un seuil de 15 000 euros de chiffre d'affaires. Les prelevements sociaux s'appliquent à 17,2 % sur le revenu net.

Contacts utiles à Beaune

• Mairie de Beaune, Service Urbanisme : 03 80 24 75 00 (formulaire Cerfa 14004*04)
• Portail national Declaloc : www.declaloc.fr (enregistrement en ligne)
• Chambre d'Agriculture Bourgogne Franche-Comte : pour les proprietaires viticoles
• Agence de Developpement Touristique Beaune Côte de Beaune : informations destination et calendrier evenementiel